TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE QUE VOUS ET LG RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics U.S.A., Inc., ses sociétés mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout différend, toute réclamation ou tout litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez entamer une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : LG Electronics, USA, Inc. Attn: Legal Department-Arbitration, 111 Sylvan Avenue, Englewood Cliffs, NJ 07632. Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours, chaque partie peut alors procéder à une demande d’arbitrage.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans les 30 jours après l’envoi de l’avis écrit à LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée ci-dessous. Aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, un différend entre vous et LG ne peut en aucun cas être traité dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») et sera mené devant un arbitre unique, conformément aux règles d’arbitrage commerciales de l’AAA en vigueur au moment où l’arbitrage est lancé (appelées les « règles de l’AAA ») et en vertu des procédures énoncées dans le présent article. Les règles de l’AAA se trouvent en ligne à la page www.adr.org/consumer. Envoyez une copie de votre demande écrite d’arbitrage ainsi qu’une copie de cette disposition à l’AAA conformément à la procédure décrite dans les règles de l’AAA. Vous devez également transmettre une copie de votre demande écrite à LG à l’adresse suivante : LG Electronics, USA, Inc. Attn: Legal Department-Arbitration, 111 Sylvan Avenue, Englewood Cliffs, NJ 07632. En cas de conflit entre les règles de l’AAA et les règles énoncées dans le présent article, ces dernières prévalent. Cette disposition d’arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre État de résidence régissent la présente garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par les lois fédérales applicables ou qu’elles sont incompatibles avec ces dernières.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre demande d’arbitrage écrite, LG règlera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage à l’AAA, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles de l’AAA. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles de l’AAA et à la présente disposition sur l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation. Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des normes énoncées en vertu de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient autrement de payer en vertu des règles de l’AAA. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage, LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et honoraires juridiques.
Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : (1) sur examen des documents remis à l’arbitre, (2) par audience téléphonique ou (3) par audience en personne selon les règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles de l’AAA. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l’autre partie à participer à une procédure d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les 30 jours civils suivant la date d’achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel dont l’objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (d) le numéro de série (le numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne à la page https://www.lg.com/us/support/repair-service/schedule-repair-continued, dans la section « Find My Model & Serial Number »).
Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de retrait que de la manière décrite ci-dessus (c’est-à-dire par courriel ou par téléphone). Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet en aucune façon la protection accordée en vertu de la garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez alors les conditions générales de la disposition sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.