AVIS D’ARBITRAGE :

CETTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXIGEANT QUE VOUS ET LG ELECTRONICS (« LG ») RÉSOLVIEZ LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, SAUF SI VOUS VOUS PRÉVALEZ DE L’OPTION DE RETRAIT. EN MATIÈRE D’ARBITRAGE, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS PERMIS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND » CI-DESSOUS.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:

SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou « réclamation » désignent tout différend ou litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu’elle soit fondée sur un contrat, délit, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l’état ou au rendement du produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.Avis de différend. Dans l’éventualité où vous avez l’intention d’engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l’arbitrage en envoyant une lettre à l’attention de l’équipe juridique de LGECI au 20, Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l’« avis de différend »). Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre réclamation à l’amiable. L’avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le produit faisant l’objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception par LG de l’avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la procédure décrite dans les présentes. Vous et LG convenez tous deux que, pendant la procédure d’arbitrage, les modalités (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas divulguées à l’arbitre jusqu’à ce que l’arbitre tranche le différend.Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée ci-dessous ou que vous résidiez dans un territoire de compétence qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause entre vous et LG.Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d’achat régira cette garantie limitée et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s’en remettront à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d’achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.Coûts/frais. Vous n’avez pas besoin de payer des frais pour engager l’arbitrage. Dès réception de votre demande écrite d’arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l’arbitrage, à moins que vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément aux règles d’arbitrage applicables et de cette disposition relative à l’arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans l’arbitrage, LG paiera les frais et honoraires de vos avocats, dans la mesure où ils sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le montant de l’achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d’accorder une indemnité raisonnable de frais et d’honoraires d’avocats, l’arbitre peut l’accorder dans la même mesure qu’un tribunal. Si l’arbitre estime que votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu’elle se base sur des motifs déplacés (déterminés par les normes énoncées dans les lois applicables), alors le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l’entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l’obligation de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu’elle pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d’avocats si LG prévaut lors de l’arbitrage.Audiences et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené seulement (1) sur la base des documents soumis à l’arbitre, (2) par l’intermédiaire d’une audience téléphonique, ou (3) par l’intermédiaire d’une audience en personne, tel qu’il est établi par les règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles d’arbitrage applicables. Toute audience d’arbitrage en personne se tiendra au lieu d’arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties, dans la province ou le territoire où vous résidez, à moins que vous et LG conveniez d’un autre lieu ou d’un arbitrage téléphonique.Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage) est inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Si LG ne parvient pas à faire respecter strictement toute disposition de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage), cela ne signifie pas que LG a l’intention de renoncer ou a renoncé à toute disposition ou partie de la présente garantie limitée.Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l’autre partie à participer à une procédure d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les 30 jours civils suivant la date d’achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel dont l’objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1 800 980-2973. Vous devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été acheté; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit; (d) le numéro de série (le numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/demande-reparation, dans la section « Trouvez mon no. Modèle ? » ou « Trouver mon no. Série ? »).Si vous vous prévalez de l’option de retrait, la loi de votre province ou territoire de résidence régira cette garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties acceptent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.Vous pouvez uniquement vous retirer de la procédure de résolution des différends de la manière décrite ci-dessus (c’està-dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme d’avis ne sera valable pour vous retirer de la procédure de résolution des différends. Le retrait de cette procédure de résolution des différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la garantie limitée, et vous continuerez de profiter de tous les avantages de cette dernière. Si vous conservez ce produit et ne vous retirez pas de la procédure, vous acceptez toutes les conditions de la disposition relative à l’arbitrage décrites ci-dessus.Conflit de modalités. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente garantie limitée et du contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLUF.