SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC, DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L'ONTARIO), TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC, DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DE L'ONTARIO), VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou « réclamation » désignent tout différend ou litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu’elle soit fondée sur un contrat, délit, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l’état ou au rendement du produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l’éventualité où vous avez l’intention d’engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l’arbitrage en envoyant une lettre à l’attention de l’équipe juridique de LGECI au 20, Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l’« avis de différend »). Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre réclamation à l’amiable. L’avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le produit faisant l’objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception par LG de l’avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la procédure décrite dans les présentes. Vous et LG convenez tous deux que, pendant la procédure d’arbitrage, les modalités (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas divulguées à l’arbitre jusqu’à ce que l’arbitre tranche le différend.
Accord sur l’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. À défaut de résoudre le différend au cours de la période de 30 jours suivant la réception par LG de l’avis de différend, vous et LG acceptez de résoudre toute réclamation entre vous et LG uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous choisissiez de vous retirer, comme il est indiqué ci-dessous, ou que vous résidiez dans une province ou un territoire qui empêche la pleine application de cette clause dans les circonstances des réclamations en question (dans ce cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable, tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé avec un différend impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas permise par la loi, tout différend entre vous et LG ne pourra en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d’action dérivée. Au lieu de l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créances ne peut être intentée sous forme de recours collectif ou d’action dérivée, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée par la loi dans votre province ou territoire de compétence pour une réclamation en cause entre vous et LG. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Conformément à la législation provinciale, le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le différend en utilisant toute procédure disponible, y compris en intentant une action devant les tribunaux compétents de ces provinces.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour engager l’arbitrage d’une réclamation, une demande écrite d’arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L’arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera sur une base simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties en vertu de la loi et des règles provinciales ou territoriales sur l’arbitrage commercial de la province ou du territoire où vous résidez. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, Canada, Inc., Attn: Legal Department- Arbitration, 20, Norelco Drive, North York (Ontario), M9L 2X6. Cette disposition relative à l’arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d’arbitrage commercial. Pour les consommateurs de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, la législation applicable en matière d’arbitrage ne s’applique que si les consommateurs acceptent de soumettre le litige à l’arbitrage. Un jugement peut être rendu sur décision de l’arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par l’arbitre, à l’exception des questions relatives à la portée et à l’applicabilité de la disposition relative à l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L’arbitre est lié par les modalités de cette disposition.
Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d’achat régira cette garantie limitée et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s’en remettront à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d’achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.
Coûts/frais. Vous n’avez pas besoin de payer des frais pour engager l’arbitrage. Dès réception de votre demande écrite d’arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l’arbitrage, à moins que vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément aux règles d’arbitrage applicables et de cette disposition relative à l’arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans l’arbitrage, LG paiera les frais et honoraires de vos avocats, dans la mesure où ils sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le montant de l’achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d’accorder une indemnité raisonnable de frais et d’honoraires d’avocats, l’arbitre peut l’accorder dans la même mesure qu’un tribunal. Si l’arbitre estime que votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu’elle se base sur des motifs déplacés (déterminés par les normes énoncées dans les lois applicables), alors le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l’entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l’obligation de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu’elle pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d’avocats si LG prévaut lors de l’arbitrage.
Audiences et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené seulement (1) sur la base des documents soumis à l’arbitre, (2) par l’intermédiaire d’une audience téléphonique, ou (3) par l’intermédiaire d’une audience en personne, tel qu’il est établi par les règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles d’arbitrage applicables. Toute audience d’arbitrage en personne se tiendra au lieu d’arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties, dans la province ou le territoire où vous résidez, à moins que vous et LG conveniez d’un autre lieu ou d’un arbitrage téléphonique.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage) est inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Si LG ne parvient pas à faire respecter strictement toute disposition de la présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d’arbitrage), cela ne signifie pas que LG a l’intention de renoncer ou a renoncé à toute disposition ou partie de la présente garantie limitée.
Option de retrait. La disposition d'arbitrage stipule que vous et LG devez résoudre tout différend par arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal, à moins que les lois de votre province ou territoire ne le permettent pas, ou, dans le cas d’autres systèmes juridiques, si vous choisissez de vous retirer. Cette disposition d’arbitrage ne s’applique pas aux consommateurs de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.
Pour les personnes qui relèvent des dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire, vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l’autre partie à participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous retirer, vous devez envoyer un avis à LG dans les 30 jours civils à compter de la date d’achat du produit par le premier acheteur (i) en envoyant un courriel à optout@lge.com avec pour objet : « Retrait de l’arbitrage » ou (ii) en composant le 1-800 980-2973. Vous devez indiquer dans le courriel de retrait ou fournir par téléphone : (a) votre nom et adresse; (b) la date à laquelle le produit a été acheté; (c) le nom de modèle du produit ou le numéro de modèle; et (d) le numéro de série (le numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne en vous rendant au https://www.lg.com/ca_fr/trouvermodele_serie/).
Si vous vous prévalez de l’option de retrait, la loi de votre province ou territoire de résidence régira cette garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties acceptent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de résidence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.
Vous pouvez uniquement vous retirer de la procédure de résolution des différends de la manière décrite ci-dessus (c’est-à-dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme d’avis ne sera valable pour vous retirer de la procédure de résolution des différends. Le retrait de cette procédure de résolution des différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la garantie limitée, et vous continuerez de profiter de tous les avantages de cette dernière. Si vous conservez ce produit et ne vous retirez pas de la procédure, vous acceptez toutes les conditions de la disposition relative à l’arbitrage décrites ci-dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente garantie limitée et du contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLUF.