TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE QUE VOUS ET LG RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics U.S.A. inc., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou « réclamation » désigne tout différend ou litige, ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu’il soit fondé sur un contrat, tort, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ou équitable) lié de quelque manière que ce soit à la vente, à l’état ou au rendement du produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l’éventualité où vous auriez l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord en aviser LG par écrit au moins 30 jours avant d’entamer la procédure en envoyant une lettre à LG à l’adresse suivante : LG Electronics, USA, Inc. Attn: Legal Department-Arbitration 111 Sylvan Avenue, Englewood Cliffs, NJ 07632. Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre réclamation à l’amiable. L’avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le produit faisant l’objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement demandé. Si vous et LG êtes incapables de résoudre le différend dans les 30 jours, chaque partie peut alors procéder à une demande d’arbitrage.
Accord sur l’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. En cas de non-règlement du différend au cours de la période de 30 jours après l’envoi de l’avis écrit à LG, vous et LG acceptez de régler les réclamations seulement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous choisissiez de vous retirer comme prévu ci-dessous. Tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé avec un différend impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, tout différend entre vous et LG ne pourra en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d’action collective. Au lieu de l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créance ne peut être intentée sous forme de recours collectif ou d’action collective.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour engager l’arbitrage d’une réclamation, une demande écrite d’arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») et sera mené devant un seul arbitre, conformément aux règles d’arbitrage commerciales de l’AAA en vigueur au moment où l’arbitrage est lancé (appelées les « règles de l’AAA ») et en vertu des procédures énoncées dans le présent article. Les règles de l’AAA sont accessibles en ligne au www.adr.org/consumer. Envoyez une copie de votre demande écrite d’arbitrage ainsi qu’une copie de cette disposition à l’AAA conformément à la procédure décrite dans les règles de l’AAA. Vous devez également transmettre une copie de votre demande écrite à LG à l’adresse suivante : LG Electronics, USA, Inc. Attn: Legal Department-Arbitration 111 Sylvan Avenue, Englewood Cliffs, NJ 07632. S’il y a un conflit entre les règles de l’AAA et les règles énoncées dans le présent article, les règles énoncées dans le présent article prévaudront. Cette disposition d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Un jugement peut être rendu sur décision de l’arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par l’arbitre, à l’exception des questions relatives à la portée et à l’opposabilité de l’énoncé d’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L’arbitre est lié par les modalités de cette disposition.
Loi applicable. La loi de votre État de résidence régira cette garantie limitée et tout litige entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale applicable.
Coûts/frais. Vous n’avez pas besoin de payer des frais pour engager l’arbitrage. Dès réception de votre demande écrite d’arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l’arbitrage à l’AAA, à moins que vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles de l’AAA. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage de l’AAA pour tout arbitrage engagé conformément aux règles de l’AAA et de cette disposition d’arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d’avocats dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le montant de l’achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d’accorder une indemnité de frais et d’honoraires d’avocats, l’arbitre peut l’accorder dans la même mesure qu’un tribunal. Si l’arbitre estime que le fondement de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu’elle se base sur des motifs déplacés (Déterminés par les normes énoncées en vertu de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), alors le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG pour toutes les sommes déjà versées par l’entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l’obligation de payer en vertu des règles de l’AAA. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu’elle pourrait avoir relativement à la réclamation des frais et honoraires d’avocats si LG prévaut lors de l’arbitrage.
Audiences publiques et emplacement. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené seulement (1) sur la base de documents soumis à l’arbitre, (2) par l’intermédiaire d’une audience téléphonique, ou (3) par l’intermédiaire d’une audience en personne, selon les règles de l’AAA. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage en personne se tiendra à un endroit se trouvant dans le district judiciaire fédéral dans lequel vous résidez, à moins que vous et LG soyez d’accord pour choisir un autre emplacement ou si vous et LG convenez d’un arbitrage téléphonique.
Option de retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer de la présente procédure de résolution des différends. Si vous choisissez de vous retirer, ni vous ni LG ne pouvez obliger l’autre partie à participer à une procédure d’arbitrage. Si vous choisissez de vous retirer, vous devez le faire savoir à LG dans les 30 jours civils suivant la date d’achat du produit par le premier consommateur en : (i) envoyant un courriel dont l’objet est « Arbitration Opt Out » à optout@lge.com ou en (ii) composant le 1-800-980-2973. Vous devrez fournir les renseignements suivants : (a) vos nom et adresse ; (b) la date à laquelle le produit a été acheté ; (c) le nom du modèle ou le numéro de modèle du produit ; (d) le numéro de série (le numéro de série se trouve (i) sur le produit ou (ii) en ligne au https://www.lg.com/us/support, dans la section « Trouver mon modèle et mon numéro de série »).
Vous pouvez uniquement vous retirer de la procédure de résolution des différends de la manière décrite ci-dessus (c’est-à-dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme d’avis ne sera valable pour vous retirer de la procédure de résolution des différends. Le retrait de cette procédure de résolution des différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la garantie limitée, et vous continuerez de profiter de tous les avantages de cette dernière. Si vous conservez ce produit et ne vous retirez pas de la procédure, vous acceptez toutes les conditions de la disposition relative à l’arbitrage décrites ci-dessus.